La mise en place du Conseil Social et Economique : le CSE

Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, . D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place [1].

A partir de janvier 2020, une nouvel instance appelée Conseil Social et Economique à la place de CE, DP et CHSCT, d’au moins onze salariés. Cette mise en place est progressive, lors des renouvellements es IRP existant et plus tard le 31 décembre 2019. Les consultations récurrentes auquel le salarier aura droit sont :

• · Les orientations stratégiques de l’entreprise.
• · La situation économique et financière.
• · La politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi.

Le CSE peut organiser son fonctionnement en concert avec l’employeur et peut prévoir que l’instance rend un avis unique. Les attributions du CSE seront variables selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de 11 à 39 salariés, le CES aura la mission du DP, sauf ne disposera plus le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Plus de 50 salariés, le CSE aura les missions du CE, des DP et du CHSCT.
Les procédures d’alerte seront maintenues notamment celles ayant :

• · Atteinte aux droits de la personne, à leur santé physique ou morale ou libertés individuelles.
• · Danger grave et imminant : santé publique et environnement.
• · Utilisation non conforme du CICE.
• · Faits préoccupants pour les situations économiques de l’entreprise.

Le CSE pourrait intervenir sur les conditions du travail des salariés. A partir de 300 salariés, une commission de santé, sécurité et condition du travail est obligatoire. Cette commission analysera des risques professionnels, contribuera à l’accès des femmes à tous emplois et pourra proposer des actions préventives de type harcèlement sexuel ou moral. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la CSSCT pourra mettre en place par accord d’entreprise. Dans les entreprises à risque nucléaire elle sera obligatoire.
Le budget du CSE provient de l’employeur. Ce dernier versera au CSE une subvention du fonctionnement selon le nombre de salariés présents dans l’entreprise, s’ajoute à cela la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE. Ces besoins, le CSE pourra les transférer aux activités sociales et culturelles et inversement en cas de nécessité.
Références :
[1]https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/14818-le-cse-comite-social-et-economique-role-et-mise-en-place